Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme.
La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance.
La peine prononcée comprend six mois de prison avec sursis, une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période.
Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022. La condamnation est définitive.
Vérifié le 2 mars 2026 par Poligraph Moderation
