Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En avril 2015, le tribunal correctionnel de Nanterre condamne Philippe Pemezec, maire du Plessis-Robinson, pour prise illégale d'intérêts : six mois de prison avec sursis, 20 000 € d'amende et trois ans d'inéligibilité. Il lui est reproché d'avoir favorisé, comme administrateur de Hauts-de-Seine Habitat, l'attribution d'un logement social à sa fille, elle-même condamnée pour recel. Cette condamnation le conduit à renoncer à se présenter aux élections régionales de 2015 en Île-de-France.
Il fait appel. Le 30 mars 2016, la cour d'appel de Versailles le relaxe, faute de preuves suffisantes de sa participation effective à la décision d'attribution.
Aucune peine ne subsiste à son encontre dans cette affaire.
Peine non renseignée
Vérifié le 16 septembre 2026 par Poligraph Moderation