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Atteintes à la probitéAffaire de l'attribution d'un logement social à la fille de Philippe Pemezec
Procédure close sans condamnationAtteintes à la probitéPrise illégale d'intérêtsRelaxe

Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).

Affaire de l'attribution d'un logement social à la fille de Philippe Pemezec

Philippe Pemezec
Philippe PemezecFiche complète

Maire · Le Plessis-Robinson · en mandat depuis 2023

Les Républicains (LR)
Sa fiche d'affairesAffaires LRSes votes

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Description

En avril 2015, le tribunal correctionnel de Nanterre condamne Philippe Pemezec, maire du Plessis-Robinson, pour prise illégale d'intérêts : six mois de prison avec sursis, 20 000 € d'amende et trois ans d'inéligibilité. Il lui est reproché d'avoir favorisé, comme administrateur de Hauts-de-Seine Habitat, l'attribution d'un logement social à sa fille, elle-même condamnée pour recel. Cette condamnation le conduit à renoncer à se présenter aux élections régionales de 2015 en Île-de-France.

Il fait appel. Le 30 mars 2016, la cour d'appel de Versailles le relaxe, faute de preuves suffisantes de sa participation effective à la décision d'attribution.

Aucune peine ne subsiste à son encontre dans cette affaire.

Dates clés

Révélation publique
1 avril 2015
Date du verdict
30 mars 2016

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Versailles

Peine

Peine non renseignée

Sources (2)

  • Wikipedia — Philippe Pemezec
    Wikipedia•16 septembre 2026
  • Pemezec père et fille sont condamnés pour logement en famille organisée | Mediapart
    Mediapart•22 avril 2015
Information vérifiée

Vérifié le 16 septembre 2026 par Poligraph Moderation

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