Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Ministre · en mandat depuis 2025
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Dans le cadre de l'affaire Lyhanna, Gérald Darmanin, garde des Sceaux, a fait l'objet d'une plainte déposée devant la Cour de justice de la République (CJR). L'avocat Pierre Debuisson, qui représente la mère de Rosa, dénonce des dysfonctionnements et une lenteur du ministère de la Justice dans le suivi des enquêtes sur les agressions sexuelles de mineurs, ainsi qu'une non-assistance à personne en danger. Le 8 septembre 2026, la commission des requêtes de la CJR a classé sans suite la plainte de la mère de Rosa, estimant que les infractions de mise en danger de la vie d'autrui et de non-assistance à personne en danger n'étaient pas caractérisées. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Peine non renseignée
Cour de justice de la République
La commission des requêtes a estimé que les infractions de mise en danger de la vie d'autrui et de non-assistance à personne en danger n'étaient pas caractérisées. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours.
Presse : Affaire Lyhanna : la plainte de la mère de la petite Rosa contre Gérald Darmanin classée sans suite(nouvel onglet)Vérifié le 16 juillet 2026 par Poligraph Moderation
