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Procédure en coursAutres infractionsAutreEnquête préliminairePlaignant

Procédure judiciaire active. Aucun jugement n'a été rendu. La présomption d'innocence s'applique.

Plainte pour exploitation illégale de données de géolocalisation

Rima Hassan

Rima Hassan

La France insoumise

Description

Rima Hassan a déposé plainte contre X pour atteinte à la vie privée et abus d'autorité après que la police a exploité ses données de géolocalisation dans le cadre d'une enquête de flagrance, sans justification légale apparente. L'intégralité de ses déplacements a été analysée sur près de trois mois.

Dates clés

Date des faits
22 mai 2026
Révélation publique
28 mai 2026

Juridiction

Informations non renseignées

Peine

Affaire en cours - pas encore de verdict

Sources (1)

  • Justice. Rima Hassan porte plainte après l'exploitation de ses données de géolocalisation par la police
    Le Dauphiné Libéré•28 mai 2026
Information vérifiée

Vérifié le 5 juin 2026 par Poligraph Moderation

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