Procédure terminée sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription ou classement sans suite).
Maire · Fréjus · en mandat depuis 2026
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Maire RN de Fréjus, David Rachline a été jugé le 30 septembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour prise illégale d'intérêts. Le parquet avait requis une amende de 30 000 euros, dont 20 000 avec sursis. Le tribunal l'a relaxé le 27 janvier 2026. Le parquet de Draguignan a fait appel de cette relaxe, a annoncé le procureur le 2 février 2026 : la procédure reste donc pendante, sans qu'aucune culpabilité ait été retenue à ce stade.
Peine non renseignée
Tribunal correctionnel de Draguignan
Presse : Amende et inéligibilité requises contre le maire RN de Fréjus, David Rachline, jugé pour prise illégale d'intérêts(nouvel onglet)Parquet de Draguignan
Presse : Amende et inéligibilité requises contre le maire RN de Fréjus, David Rachline, jugé pour prise illégale d'intérêts(nouvel onglet)Tribunal correctionnel de Draguignan
Presse : Le parquet fait appel de la relaxe du RN David Rachline dans une affaire de prise illégale d'intérêts(nouvel onglet)Vérifié le 11 septembre 2026 par Poligraph Moderation
