Affaires judiciaires

151 affaires documentées avec sources vérifiables

50
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
18
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
27
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
30
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
26
Autres infractions
Autres types d'infractions

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12 résultats

2021(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Complicité

François Léotard (PR) à l'époque

Condamnation pour complicité d abus de biens sociaux dans l affaire Karachi. Rôle central dans le financement occulte de la campagne Balladur 1995. Cassation rejetée le 4 juin 2021.

2 ans de prison avec sursis, 100 000€ amende

1 source

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2021(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Apologie du terrorisme en droit français

Catherine Blein (RN) à l'époque

Condamnation pour apologie du terrorisme en droit français.

1 500€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité

1 source

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2021(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Proxénétisme

Hubert Fayard (CPNT) à l'époque

Condamnation pour proxénétisme.

2 ans de prison avec sursis

1 source

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2015(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Fraude

Jean Tiberi (UDR) à l'époque

Condamnation pour fraude.

10 mois de prison avec sursis, 10 000€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité

1 source

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2013(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Outrage à agent public

François Léotard (PR) à l'époque

Condamnation pour outrage à agent public.

3 750€ d'amende + dommages et intérêts aux policiers/gendarmes

1 source

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2011(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Conduite en état d'ivresse

Nicolas Crochet (FN) à l'époque

Condamnation pour conduite en état d'ivresse.

1 source

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2006(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Subornation de témoin

Claude Pradille (PS)

Condamnation pour subornation de témoin.

Inclus dans la condamnation globale

1 source

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1998(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Crime contre l'humanité

Maurice Papon (UDR) à l'époque

Condamnation pour crime contre l'humanité.

1 source

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1997(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Subornation de témoin

Alain Carignon (RPR) à l'époque

Condamnation pour subornation de témoin.

Inclus dans la condamnation globale

1 source

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1978(Verdict)Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Attentat du château de Versailles

Padrig Montauzier (PCB) à l'époque

Condamnation pour attentat du château de Versailles.

15 ans de réclusion criminelle (amnistié 1981)

1 source

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Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Association de malfaiteurs — Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy (LR)

Association de malfaiteurs (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).

1 source

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Autres infractionsCondamnation définitiveAutre

Association de malfaiteurs — Nicolas Sarkozy

Nicolas Sarkozy (LR)

Association de malfaiteurs (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.