Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

N° CD10Rejeté

Par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose simplement d’ajustement la date d’entrée en vigueur prévue par le texte du fait du renforcement proposé des dispositions de la loi AGEC.Dans sa rédaction actuelle, la disposition renvoie à une application « au plus tard le 1er janvier 2025 ». Cette échéance étant désormais dépassée, cette formulation est devenue inopérante et juridiquement incohérente.

N° CD11Déposé

Par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE PREMIER

N° CD12Déposé

Par M. Boyard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE PREMIER

N° CD13Rejeté

Par Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Les collectivités territoriales ont, ces dernières années, engagé un mouvement de substitution des plastiques à usage unique dans la restauration collective, y compris pour les gobelets, couverts et autres contenants de service.Dans la grande majorité des cas, ces équipements jetables ont déjà été remplacés par des solutions réemployables, telles que l’inox, le verre, la céramique ou encore des matériaux plastiques durables conçus pour un usage répété. Cette évolution témoigne d’une dynamique largement engagée de transition.Pour autant, des difficultés persistent dans un nombre limité de situations spécifiques, liées notamment à des contraintes techniques, organisationnelles ou financières particulières. Ces cas demeurent aujourd’hui marginaux mais réels, et peuvent freiner localement la pleine mise en conformité avec les objectifs fixés.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de préserver l’ambition environnementale du dispositif tout en introduisant une souplesse d’application ciblée, permettant d’adapter temporairement le calendrier de mise en œuvre lorsque cela s’avère indispensable.Il s’agit donc non pas de remettre en cause le principe de substitution des plastiques à usage unique, mais de garantir une transition réaliste, progressive et soutenable, tenant compte de la diversité des situations locales, sans pénaliser les collectivités confrontées à des contraintes objectivement avérées.

N° CD14Rejeté

Par Mme Bouquin, M. Blairy, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Roullaud, Mme Sabatini et M. Schreck (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport relatif aux conséquences du remplacement des contenants plastiques utilisés en restauration collective par des matériaux alternatifs.Les évolutions en cours, motivées par des objectifs environnementaux, entraînent des transformations importantes des équipements et des organisations de travail dans les cuisines collectives, notamment dans les secteurs scolaire, hospitalier et médico-social.Ces changements peuvent avoir des impacts significatifs sur les conditions de travail des personnels concernés, en particulier en matière de pénibilité, de troubles musculo-squelettiques, de charge de manutention et de contraintes de nettoyage et de logistique. Ils peuvent également modifier l’environnement sonore des espaces de travail, l’utilisation de certains matériaux alternatifs pouvant générer une augmentation du bruit lors des opérations de préparation, de service et de lavage.Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de disposer d’une évaluation objective et consolidée des effets réels de ces substitutions sur la santé au travail, l’organisation des services et les coûts pour les collectivités territoriales et les établissements publics.Le présent amendement propose donc la remise d’un rapport permettant d’éclairer le Parlement sur ces enjeux, afin de concilier les objectifs de transition environnementale avec la préservation des conditions de travail et la continuité du service public de restauration collective.

N° CD15Rejeté

Par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux biberons.Dans un contexte de présence croissante des microplastiques dans l’environnement et les chaînes alimentaires, l’Organisation mondiale de la santé souligne la nécessité de renforcer les connaissances relatives à leurs effets sur la santé humaine et d’encourager les démarches de prévention permettant de limiter les expositions lorsqu’elles peuvent être évitées. Les connaissances scientifiques disponibles identifient plusieurs mécanismes susceptibles d’affecter la santé humaine, notamment des phénomènes inflammatoires et des perturbations du fonctionnement cellulaire, sans qu’un lien causal complet avec des pathologies déterminées ne soit aujourd’hui établi.Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d’inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.Cette exigence justifie une vigilance accrue pour les jeunes enfants. Les biberons en plastique sont utilisés dans des conditions impliquant fréquemment chauffage, réchauffage ou stérilisation, susceptibles d’accroître les transferts de particules ou de substances vers les préparations alimentaires. Cette exposition appelle une attention particulière dès lors que les nourrissons constituent une population particulièrement sensible en raison de leur stade de développement et de leur niveau d’exposition rapporté au poids corporel.Cette approche s’inscrit dans la continuité des mesures déjà adoptées pour les produits destinés aux jeunes enfants, notamment l’interdiction du bisphénol A dans les biberons, fondée sur les préoccupations relatives aux effets de certaines substances plastiques sur le système endocrinien.En intégrant explicitement les biberons dans le champ de l’interdiction, cet amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique et à assurer une application cohérente du dispositif de protection sanitaire des jeunes enfants.

N° CD16Rejeté

Par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Cet amendement vise à préciser explicitement que l’interdiction des contenants alimentaires en plastique s’applique également aux ustensiles de cuisine.En l’état de la rédaction actuelle, certaines catégories d’objets utilisés au contact des aliments peuvent demeurer insuffisamment couvertes par le dispositif, créant un risque de contournement de l’interdiction. Si les récipients et contenants de service apparaissent davantage identifiés, certains ustensiles de préparation ou de manipulation des aliments (louches, spatules, planches à découper, etc.) peuvent rester hors du champ alors même qu’ils participent aux mêmes situations d’exposition.Or ces ustensiles sont fréquemment utilisés au contact direct d’aliments chauds ou lors des phases de cuisson, de préparation, de réchauffage ou de service, conditions susceptibles de favoriser le transfert de particules ou de substances vers les préparations alimentaires.Plus largement, le cadre européen applicable aux matériaux au contact des denrées alimentaires repose sur un principe d’inertie selon lequel ces matériaux ne doivent pas transférer aux aliments des constituants dans des quantités susceptibles de mettre en danger la santé humaine.Il apparaît dès lors peu cohérent d’interdire les contenants alimentaires en plastique tout en laissant subsister des ustensiles utilisés dans les mêmes conditions d’usage et susceptibles de contribuer aux mêmes expositions.L’intégration explicite des ustensiles de cuisine dans le champ de l’interdiction vise ainsi à lever toute ambiguïté juridique, à éviter les contournements du dispositif et à garantir une application cohérente de l’objectif de réduction de l’exposition aux plastiques dans l’alimentation.

N° CD17Rejeté

Par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’étendre la liste des ustensiles et contenants visés par la l’interdiction, par décret, nonobstant la liste que la présente proposition de loi ajoute.

N° CD18Retiré

Par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Le présent amendement vise à mettre à jour l’échéance au 1er janvier 2027

N° CD19Rejeté

Par M. Thierry, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et Mme Voynet (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Cet amendement vise à généraliser à l’ensemble de la restauration collective publique et privée l’interdiction des contenants alimentaires en plastique.En l’état actuel du droit, cette interdiction s’applique principalement aux établissements scolaires et universitaires ainsi qu’aux structures d’accueil des enfants de moins de six ans. Si ce choix s’expliquait initialement par une volonté de protéger les publics les plus jeunes, il ne répond plus aujourd’hui à l’ampleur des enjeux sanitaires et environnementaux liés à l’usage des plastiques alimentaires.La restauration collective constitue un secteur majeur en France avec près de 3,7 milliards de repas servis chaque année. Selon les données du Syndicat national de la restauration collective, ces repas se répartissent entre le secteur de l’enseignement (34 %), le secteur santé-social (45 %), les entreprises (12 %) et les collectivités (9 %). Les établissements actuellement concernés ne représentent ainsi qu’environ un tiers des repas servis : près de deux repas sur trois échappent encore au dispositif.Cette différence de traitement apparaît de moins en moins justifiable au regard des connaissances scientifiques disponibles. Les matériaux destinés au contact des denrées alimentaires, et en particulier certains matériaux plastiques, peuvent entraîner des transferts de substances chimiques vers les aliments, notamment lors des phases de cuisson ou de réchauffage. Le droit européen repose d’ailleurs sur un principe d’inertie selon lequel les matériaux au contact alimentaire ne doivent pas céder aux denrées des constituants dans des quantités susceptibles de présenter un risque pour la santé humaine.Or les risques associés aux expositions répétées à ces substances ne concernent pas uniquement les jeunes enfants mais l’ensemble des usagers de la restauration collective : salariés, patients, personnes âgées, étudiants, agents publics.Au-delà de la question sanitaire, le maintien massif de contenants plastiques à usage répété ou à courte durée de vie dans la restauration collective alimente un modèle de production et de consommation du plastique devenu difficilement soutenable. Généraliser ces contenants à plusieurs milliards de repas par an contribue à entretenir une demande élevée en plastiques issus majoritairement de ressources fossiles et à générer des volumes importants de déchets.Le recyclage, souvent présenté comme une réponse suffisante, demeure en pratique limité : une part importante des plastiques alimentaires est difficilement recyclable en raison des contraintes sanitaires, de la diversité des polymères utilisés ou de leur contamination par les résidus alimentaires. Une partie significative de ces déchets est ainsi incinérée, enfouie ou perdue dans l’environnement. La réduction à la source constitue dès lors le levier le plus cohérent et le plus efficace.L’extension de cette interdiction à l’ensemble de la restauration collective publique et privée permettrait ainsi de garantir une protection sanitaire plus équitable entre les usagers, de réduire les expositions chroniques aux substances susceptibles de migrer vers les aliments et de renforcer la cohérence de notre politique publique de réduction de la production de déchets plastiques et de limitation de leurs impacts environnementaux et sanitaires.

N° CD2Rejeté

Par M. Vermorel-Marques et M. Mandon (Député)

Article ARTICLE PREMIER

La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective accueillant du jeune public et dans les structures liées à la petite enfance, en précisant que cette interdiction inclut notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Le présent amendement propose d’introduire une dérogation strictement encadrée pour les contenants composés de polymères biosourcés, tels que le polyacide lactique, à condition qu’ils soient aptes au contact alimentaire, conçus pour être recyclables et effectivement intégrés à une filière de recyclage mécanique ou chimique.Il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de réduction de l’exposition des enfants aux plastiques, ni de réautoriser indistinctement les contenants plastiques conventionnels. Il s’agit au contraire d’accompagner l’innovation industrielle et la transition vers des matériaux biosourcés, dès lors que leur fin de vie est organisée dans une logique d’économie circulaire.Cette rédaction s’inscrit dans le cadre du règlement européen PPWR, qui renforce les exigences de recyclabilité, d’écoconception et de recyclage effectif des emballages à l’échelle européenne. Le règlement prévoit notamment une harmonisation des règles applicables aux emballages et déchets d’emballages, ainsi qu’une exigence de recyclabilité généralisée. L’amendement permet donc de concilier trois objectifs : la protection de la santé des enfants, la réduction de l’empreinte environnementale des contenants utilisés en restauration collective et le soutien aux filières industrielles capables de proposer des alternatives biosourcées et recyclables.

N° CD20Retiré

Par Mme Melchior, rapporteure (Rapporteur)

Article APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:

Le présent amendement demande un rapport afin :– d’éclairer la représentation nationale sur l’application des obligations issues des lois Egalim et Agec, en l’absence de données nationales agrégées, ainsi que sur le coût qu’elles ont provoqué pour les collectivités territoriales et établissements de santé ainsi que pour les opérateurs privés ;– d’envisager, une fois le plastique abandonné dans les cantines scolaires, universitaires et des crèches ainsi que dans les services mentionnés par la loi Agec (pédiatrie, obstétrique, etc.), la pertinence d'étendre cette interdiction à d'autres établissements. Le cas échéant, ce rapport permettra de mesurer l’impact d'une telle extension et d'évaluer les alternatives possibles au plastique dans certains contextes sensibles, notamment dans les hôpitaux, ainsi que les éventuels délais nécessaires pour permettre aux établissements concernés de s'adapter à ces nouvelles explications. En effet, si la rapporteure souhaite que l’État, les collectivités, les hôpitaux et les établissements publics suppriment au maximum le plastique afin de se montrer exemplaires (même si de telles obligations concernent également les écoles ou hôpitaux privés), elle considère qu’une étude d’impact demeure nécessaire pour envisager cette extension. C’est le rôle que devra jouer ce rapport.

N° CD3Rejeté

Par Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Cet amendement vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par définition fragilisé et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé.Dans un contexte de multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées aux plastiques alimentaires, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue un levier majeur pour réduire l’exposition aux plastiques alimentaires.Cet amendement permet de donner de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs pour développer des filières d’alternatives, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’adapter.Les auditions ont confirmé qu’une extension de l'interdiction à tous les services des hôpitaux permettrait, en augmentant les volumes traités, de renforcer la rentabilité des filières de lavage, et de soutenir la filière Inox française.

N° CD4Rejeté

Par Mme de Pélichy, M. Serva et M. Lenormand (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Cet amendement de repli vise à étendre à la restauration collective des établissements de santé l’interdiction des contenants alimentaires, gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Aujourd’hui, les établissements de santé sont déjà soumis à cette interdiction pour certains de leurs services accueillant des enfants et des femmes enceintes. Or, les risques sanitaires liés aux plastiques alimentaires concernent l'ensemble des personnes hospitalisées, dont l’état de santé est par définition fragilisé et qui peuvent être exposées de manière répétée aux contenants utilisés dans la restauration collective des établissements de santé.Dans un contexte de multiplication des alertes sanitaires relatives aux substances associées aux plastiques alimentaires, et alors que les repas servis dans les établissements de santé représentent environ 14 % des repas servis en restauration collective, cette extension constitue un levier majeur pour réduire l’exposition aux plastiques alimentaires.Cet amendement permet de donner de la visibilité aux acheteurs et aux fournisseurs pour développer des filières d’alternatives, tout en laissant aux acteurs le temps nécessaire pour s’adapter.Les auditions ont confirmé qu’une extension de l'interdiction à tous les services des hôpitaux permettrait, en augmentant les volumes traités, de renforcer la rentabilité des filières de lavage, et de soutenir la filière Inox française.

N° CD5Rejeté

Par Mme de Pélichy, M. Lenormand et M. Serva (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Cet amendement vise à éviter que l’interdiction des contenants alimentaires en matière plastique conduise à leur remplacement par des contenants fabriqués à partir d’autres matériaux présentant des risques pour la santé.Il existe en effet un risque de substitutions regrettables. Certains produits composites à base de fibres végétales ont par exemple fait l’objet d’alertes en raison de migrations importantes de mélamine et de formaldéhyde. La DGCCRF a notamment relevé que l’ajout de fibres de bambou dans des matières plastiques pouvait déstabiliser le produit fini et conduire à de telles migrations. Des contrôles réalisés en 2019 ont mis en évidence des dépassements des limites maximales de migration pour 13 articles sur 24 prélevés, conduisant à des retraits et rappels du marché.Il convient donc de ne pas limiter l’encadrement aux seuls plastiques interdits, mais de garantir que les alternatives utilisées ne présentent pas de danger sanitaire comparable ou supérieur, en particulier lorsqu’elles sont destinées à la cuisson, au réchauffe ou au service d’aliments chauds.

N° CD6Rejeté

Par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend supprimer les exceptions et les dérogations faites à l’interdiction de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, dans les établissements scolaires et universitaires et les établissements d’accueil des enfants de moins de six ans d’une part, et dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité, et des centres périnataux de proximité d’autre part.Zero Waste France explique que, malgré l’adoption de textes successifs visant à réduire la mise sur le marché des emballages et produits en plastique (loi AGEC qui prévoyait une sortie progressive des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040, loi EGALIM qui fixait l’objectif d’atteindre au moins 50 % d’achats durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique dans les repas servis en cantine française) très peu d’emballages et de produits en plastique à usage unique sont aujourd’hui effectivement interdits. Selon l’organisation, cela s’explique par la multiplication des dérogations, exceptions et segmentations sectorielles introduites dans les textes, souvent sous l’influence des lobbies industriels du plastique, limitant leur portée et empêchant une interdiction globale. Ainsi, les sacs plastiques, censés disparaître depuis 2016, restent encore largement présents, les premières interdictions ne visant que les sacs distribués « en caisse » jusqu’en 2021. De même, l’interdiction des gobelets, verres et assiettes jetables en plastique prévue dès 2015 pour 2020 ne concernait initialement que certains produits vendus en grande surface et excluait ceux comportant au moins 50 % de matière biosourcée, même majoritairement plastiques, avant d’être élargie en 2019 à l’ensemble des assiettes, biosourcées ou non, tandis que pour les gobelets, les États membres ont seulement été invités à prendre des mesures de réduction de la consommation. Depuis le 1er janvier 2024, les gobelets sont soumis à un seuil maximal de 8 % de plastique, illustrant une approche lente et peu contraignante à contre-courant des enjeux de pollution massifs au plastique. Cela montre l’absence de volonté politique claire et structurante de la macronie pour transformer les modèles de production, et mettre en place des politiques publics fortes pour réduire réellement le plastique à usage unique sur notre territoire.Pourtant, la science montre depuis des décennies les effets sanitaires et environnementaux dévastateurs de la production de plastique. Zero Waste France déclare à ce sujet : « Ce sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets. L’objectif est donc d’agir contre l’usage unique ».Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (2024) du Sénat établit que la production mondiale de plastiques connaît une croissance exponentielle et devrait dépasser 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse parallèle des déchets, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne que les plastiques, notamment sous forme de micro- et nanoplastiques, sont désormais omniprésents dans l’environnement (air, eau, sols, aliments) et s’accumulent dans les organismes humains, avec des effets potentiels sur le microbiote, le système respiratoire, les maladies cardiovasculaires et certaines fonctions biologiques. Le rapport met également en évidence la présence de milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part importante est toxique, persistante ou perturbatrice endocrinienne, ainsi que des lacunes majeures dans leur évaluation et leur régulation. Il conclut à la nécessité de réduire fortement la production de plastiques vierges, de renforcer la transparence industrielle et de mettre en place des politiques globales de réduction à la source des plastiques et de leurs impacts sanitaires et environnementaux.Et fait particulièrement préoccupant, les enfants sont en première ligne face à cette pollution de masse. À l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents. Nous défendons que l’État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l’exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d’agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l’agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d’urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d’interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers.Par cet amendement, nous supprimons donc les dérogations faites pour les collectivités de moins de 2000 habitants d’une part, et les dérogations possibles par décret en Conseil d’État. Face à l’accumulation de preuves scientifiques mettant en évidence la nécessité de renforcer de manière significative la lutte contre les plastiques à usage unique, ainsi qu’aux constats d’inefficacité des politiques actuelles, nous appelons l’État à assumer pleinement son rôle : protéger les citoyen.ne.s, préserver le vivant et défendre l’intérêt général. Il s’agit d’un impératif républicain au service de la santé publique et de la protection de l’environnement.

N° CD7Rejeté

Par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend élargir le périmètre de l’interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en plastique, en ajoutant les centres de loisirs, les colonies de vacances, et les structures sportives et médico-sociales accueillant les enfants aux organismes déjà inclus dans le code de l’environnement actuel.Cette initiative s’inscrit dans un contexte scientifique désormais solidement documenté. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024) établit que la production mondiale de plastiques a doublé en vingt ans et pourrait atteindre environ 750 millions de tonnes en 2040, entraînant une hausse continue des déchets plastiques, dont moins de 10 % sont aujourd’hui recyclés. Il souligne également la présence généralisée de micro- et nanoplastiques dans l’environnement et leur détection dans l’air, l’eau, les sols et les aliments, ainsi que leur capacité à s’accumuler dans l’organisme humain, avec des effets suspectés sur plusieurs fonctions biologiques et sur la santé. Le rapport met en évidence, par ailleurs, l’exposition diffuse de la population à des milliers de substances chimiques associées aux plastiques, dont une part significative présente des propriétés toxiques, persistantes ou perturbatrices endocriniennes, tout en soulignant les limites actuelles de leur évaluation et de leur régulation.Dans le même temps, les données de santé publique confirment la persistance et la gravité de certaines pathologies pédiatriques. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer demeure la deuxième cause de mortalité chez l’enfant de plus d’un an en France, après les accidents, avec environ 2 300 nouveaux cas diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents. Selon Santé publique France, environ 2 500 nouveaux cas de cancers sont diagnostiqués chaque année chez les enfants et adolescents de moins de 18 ans en France, faisant des cancers la première cause de décès par maladie chez les enfants de plus d’un an. L’Institut national du cancer rappelle par ailleurs que l’incidence globale des cancers augmente, notamment chez les jeunes adultes pour certaines localisations, dans un contexte où les facteurs environnementaux et les expositions chimiques sont de plus en plus étudiés comme déterminants possibles.Dans ce contexte, et alors même que les enfants constituent une population particulièrement exposée et vulnérable aux substances chimiques et aux perturbateurs endocriniens présents dans les plastiques, cet amendement vise à réduire les expositions quotidiennes évitables dans l’ensemble des lieux éducatifs, récréatifs, sportifs et médico-sociaux. Il s’agit de tirer les conséquences des alertes scientifiques et de renforcer la cohérence des politiques publiques de prévention en matière de santé environnementale, en appliquant le principe de précaution et la responsabilité de protection des publics les plus fragiles.

N° CD8Rejeté

Par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Par cet amendement, le groupe La France insoumise entend renforcer l’ambition des lois AGEC et EGALIM en étendant explicitement le champ d’application de la proposition de loi aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires contenant des substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS), ainsi qu’aux matériaux contenant des substances dangereuses au sens du règlement européen REACH, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de répondre à l’enjeu majeur de contamination chimique des matériaux en contact avec les aliments, dans un contexte où les connaissances scientifiques mettent en évidence la persistance, la mobilité et la toxicité de nombreuses substances utilisées dans les emballages alimentaires.Les PFAS, dits « polluants éternels », font l’objet d’alertes scientifiques et institutionnelles répétées en raison de leur extrême persistance dans l’environnement et de leur capacité à s’accumuler dans les organismes vivants. Plusieurs travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) ont notamment conclu à des effets préoccupants sur le système immunitaire et à la nécessité de réduire drastiquement l’exposition de la population à ces substances. Un recours a déjà été déposé par Notre affaire à tous, Bloom, Générations futures et des riverains des nombreux sites contaminés pour mettre l’État face à ses responsabilités sur l’inaction face aux polluants éternels. Il aura fallu le scandale de pollution dans la « vallée de la chimie » au sud de Lyon avec la plateforme Pierre-Bénite identifiée comme principale source de PFAS dans le Rhône (Source : Vert de rage) pour que l’État commence à informer la population à ce sujet. Le recours fait état d’une trentaine de rapports et études émanent d’institutions et agences documentant la pollution aux PFAS en France avant 2022. Rapport parlementaire en 2008 sur les risques pour la santé humaines des PFOS et du PFOA, alertes de l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses), alarme de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques sur la contamination du lait maternel. Le Monde et 29 médias partenaires estiment le coût de dépollution des PFAS à environ 100 milliards d’euros par an, ce qui représente plus de la moitié du budget annuel de l’Union européenne. Nous réaffirmons qu’il s’agit bien de maladies politiques liées à l’inaction répétée de l’État malgré l’urgence et la vague de rapports scientifiques faites sur le sujet.Par ailleurs, le cadre européen REACH identifie un ensemble de substances chimiques comme particulièrement préoccupantes en raison de leurs propriétés cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques, persistantes ou perturbant le système endocrinien, mais leur présence demeure possible dans de nombreux matériaux en contact avec les aliments, faute d’interdictions suffisamment larges et préventives.Dans ce contexte, les emballages alimentaires constituent une voie d’exposition quotidienne et massive de la population, y compris des enfants, à des substances chimiques dont les effets sanitaires sont graves et durables. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents.Cet amendement vise ainsi à garantir que les mesures d’interdiction ne se limitent pas aux seuls plastiques visibles ou aux usages les plus directs, mais englobent également les matériaux de conditionnement susceptibles de constituer une source d’exposition chimique diffuse, afin de renforcer la protection de la santé publique et d’assurer la cohérence de la législation avec les connaissances scientifiques disponibles.

N° CD9Rejeté

Par M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise entend étendre le champ d’application de l’interdiction prévue aux emballages et dispositifs de conditionnement alimentaires, qu’ils soient partiellement ou entièrement composés de plastique. Il s’agit de renforcer la loi AGEC et EGALIM en évitant les angles morts juridiques liés à la composition mZeri atérielle des contenants, qui pourraient permettre le maintien sur le marché de produits contribuant aux mêmes expositions et aux mêmes impacts environnementaux.La fragmentation actuelle des règles applicables aux emballages alimentaires permet encore la mise en circulation de dispositifs hybrides ou partiellement plastiques, dont les effets sur l’environnement et la santé sont comparables à ceux des plastiques entièrement composés de polymères, et dont le recyclage est complexifié. Zero Waste France déclare à ce sujet : « les plastiques sont des matériaux qui contiennent de nombreux produits chimiques, toxiques pour la santé humaine et l’environnement. Ils ne sont pas inertes, et migrent notamment sous l’effet de la lumière et de la chaleur, et ils sont particulièrement persistants dans nos organisme (sous forme de micro et nano plastiques) en raison de leur résistance. Leurs propriétés intrinsèques sont donc éminemment problématiques, et entraînent des conséquences en chaîne, de leur production à leur gestion en tant que déchets. »Or, les travaux scientifiques récents, notamment ceux de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST, 2024), soulignent la diffusion massive des microplastiques dans l’environnement et leur présence dans l’ensemble des compartiments alimentaires et biologiques, ainsi que la difficulté à maîtriser leurs sources d’exposition en raison de la diversité des matériaux utilisés.Nous le rappelons encore : les plus jeunes sont en première ligne face à cette pollution chimique. À l’échelle mondiale, le nombre de cancers précoces aurait augmenté de près de 80 % en moins de 30 ans. La France figure parmi les pays présentant les incidences de cancers les plus élevées, avec une augmentation des diagnostics chez les adolescents et les jeunes adultes. Selon l’Assistance publique–Hôpitaux de Paris (AP-HP), le cancer constitue la deuxième cause de mortalité chez les enfants de plus d’un an en France, après les accidents. Nous défendons que l’État porte une part de responsabilité dans cette hausse exponentielle des maladies politiques dues à l’exposition croissante aux substances chimiques : soutien aux modèles d’agriculture intensive et du manque de soutien structurel à l’agriculture biologique (Loi Duplomb, loi de simplification de la vie économique, loi d’urgence agricole, etc.), absence de politique ambitieuse d’interdiction des PFAS, et dégradation des services publics, en particulier hospitaliers. Cancer Colère met d’ailleurs en lumière le caractère politique de ces maladies : « Depuis 1990, le nombre de malades du cancer a doublé en France. Les causes environnementales de l’épidémie sont dénoncées par des milliers de médecins et scientifiques, actées par des décisions de justice. Mais dans leur quête d’une rentabilité maximum, l’agro-chimie et l’agro-industrie répandent le poison des pesticides dans les sols, l’air et l’eau, dans notre alimentation, polluant les pays du Sud, menaçant la santé des agriculteurs et détruisant le Vivant. ».Dans ce contexte, cet amendement de repli vise à adopter une approche globale d’interdiction des gobelets, assiettes, récipients, couverts, contenants, emballages et conditionnement alimentaires partiellement ou entièrement composés de plastique, plutôt que sur des distinctions purement formelles de composition, afin de garantir l’effectivité de la norme et de limiter les contournements réglementaires. Il s’agit ainsi de renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement en assurant une application large et cohérente des restrictions relatives aux emballages alimentaires plastiques.

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

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