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Scrutin n° 7319 Assemblée nationale - l'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture). | Poligraph
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Scrutin n° 7319 · Assemblée nationalel'article 5 de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

Adopté
Article4 juin 202684 votants17e législatureSocial & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

PPL 51775En discussion

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous allez découvrir une mesure qui modifie les règles pour les cantines et restaurants accueillant des enfants. Cette proposition de loi vise à interdire l'usage de vaisselle en plastique dans ces lieux. Elle s'inscrit dans une démarche plus large de réduction des déchets plastiques.

Ce qui était proposé

L’article 5 de cette proposition de loi proposait d’étendre l’interdiction de la vaisselle en plastique jetable aux établissements de restauration collective accueillant des enfants et des jeunes. Concrètement, les cantines scolaires, crèches et autres lieux similaires n’auraient plus pu utiliser d’assiettes, gobelets ou couverts en plastique. Ils auraient dû opter pour des alternatives réutilisables ou biodégradables.

Le résultat du vote

Cet article a été adopté. Cela signifie que cette mesure entre en vigueur et s’appliquera aux établissements concernés.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de cette mesure estiment qu’elle protège la santé des enfants en limitant leur exposition aux substances chimiques présentes dans certains plastiques.
    • Ils soulignent aussi que cela réduit les déchets plastiques, un enjeu environnemental majeur.
  • Contre :
    • Les opposants à cette mesure craignent un surcoût pour les établissements, notamment les petites structures comme les crèches associatives.
    • Ils pointent aussi des difficultés logistiques, comme le besoin d’équipements supplémentaires pour laver la vaisselle réutilisable.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les cantines scolaires, les crèches, les centres de loisirs et tous les établissements de restauration collective accueillant des enfants ou des jeunes. Les familles et les enfants qui y mangent sont également concernés par ce changement.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(19)
SOC100%(8)
GDR100%(8)
ECOS100%(8)
Résultat du vote
54
8
22
Pour: 54 (64.3%)
Contre: 8 (9.5%)
Abstention: 22 (26.2%)
← Retour aux scrutins
HOR
71%
(7)
DEM50%(4)

Contre

EPR71%(7)
DR100%(1)

Abstention

RN84%(19)
UDR100%(3)

Pour

LFI-NFP100%(19)
SOC100%(8)
GDR100%(8)
ECOS100%(8)
HOR71%(7)
DEM50%(4)

Contre

EPR71%(7)
DR100%(1)

Abstention

RN84%(19)
UDR100%(3)