Scrutin n° 7324 · Assemblée nationalel'ensemble de la proposition de loi portant plusieurs mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Les députés ont adopté une proposition de loi visant à améliorer les pensions de retraite des agriculteurs. Ce texte fait suite à des lois précédentes, comme les lois « Chassaigne », qui avaient déjà revalorisé certaines pensions agricoles, mais sans résoudre toutes les inégalités.

Cette loi concerne les 1,13 million de retraités agricoles, dont les pensions restent en moyenne inférieures de 200 euros par mois à celles des autres retraités. Les femmes et les anciens conjoints collaborateurs sont particulièrement touchés, avec des pensions souvent très basses.

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Ce qui était proposé

La proposition de loi portait plusieurs mesures pour revaloriser les pensions de retraite agricoles. Parmi elles, la suppression de l’écrêtement du complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire (CD-RCO). Cet écrêtement, introduit par le gouvernement en 2020, réduisait le montant de la revalorisation pour certains retraités en tenant compte de l’ensemble de leurs pensions (de base et complémentaires).

Concrètement, cette suppression devait permettre à environ 100 000 retraités agricoles supplémentaires de bénéficier pleinement de la revalorisation de leur pension à 85 % du SMIC net agricole, sans que d’autres revenus de retraite ne viennent réduire ce montant.

Le résultat du vote

L’Assemblée nationale a adopté l’ensemble de la proposition de loi par 82 voix pour, 1 contre et 5 abstentions. Cela signifie que les mesures proposées, dont la suppression de l’écrêtement du CD-RCO, ont été approuvées et vont poursuivre leur parcours législatif.

Qui est concerné ?

Cette décision concerne directement les retraités agricoles, en particulier ceux qui perçoivent des pensions faibles ou qui ont été exclus des revalorisations précédentes en raison de l’écrêtement. Les femmes, les anciens conjoints collaborateurs et les aides familiaux, dont les pensions sont souvent inférieures à la moyenne, devraient être les principaux bénéficiaires de ces changements.