Présidentielle 2027
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Institutions
Soumettre à référendum une modification de l'article L. 1111-8-1 du Code général des collectivités territoriales pour que l'État doive, sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, déléguer par convention l'exercice de certaines de ses compétences à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande, permettre aux collectivités délégataires d'être habilitées à déroger à des règles relevant du domaine de la loi ou du règlement, et privilégier l'échelon territorial le plus petit en cas de conflit de compétences.
