Adopter une loi d'exécution IA permettant des dérogations ciblées et encadrées au droit commun pour faciliter la montée en puissance des projets d'IA.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit l'adoption d'une loi spécifique pour l'intelligence artificielle, autorisant des dérogations ciblées et encadrées au droit commun. Selon la source citée, ces dérogations concerneraient notamment le RGPD, l'AI Act, le droit de la concurrence et le code de la commande publique. La mesure s'inscrit dans une logique comparable aux régimes d'utilité publique. La mesure mentionne explicitement la possibilité de déroger aux normes.
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La mesure prévoit l'adoption d'une loi spécifique pour l'intelligence artificielle, autorisant des dérogations ciblées et encadrées au droit commun.