Exonérer automatiquement et de plein droit de la taxe sur les locaux vacants les biens en travaux, pendant toute la durée des travaux qui font l'objet d'un permis ou d'une déclaration préalable déposés en mairie.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
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Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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