Dossiers législatifs suivis

Propose de réduire les délais pour faire enlever les épaves de voitures abandonnées sur des terrains privés collectifs, comme les parkings d’immeubles ou les cours fermées.
Concerne les maires, les propriétaires de terrains privés et les habitants des quartiers où ces situations sont fréquentes.
Veut aligner les pouvoirs d’intervention des maires sur ceux déjà existants pour la voie publique.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose un certificat valable 10 ans pour geler les règles d’urbanisme sur un terrain familial, si un proche y construit sa résidence principale.
Concerne uniquement les communes classées rurales par l’INSEE.
Bénéficie aux parents, enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants du propriétaire du terrain.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et attend d’être examiné en première lecture.

Propose d’autoriser les communes ou intercommunalités à installer des décorations temporaires (fresques, photos, etc.) sur les vitrines de locaux commerciaux vacants depuis plus de trois mois, sans accord du propriétaire mais sans dégradation ni indemnisation.
Permet aussi aux collectivités de retirer les enseignes publicitaires abandonnées après la fermeture d’un commerce.
Concerne les maires, présidents d’intercommunalités et propriétaires de locaux commerciaux vacants ou d’enseignes obsolètes.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d’obliger les collectivités locales à prévoir un plan de rénovation des façades de leurs bâtiments publics dans l’année suivant leur élection.
Propose de donner aux maires et intercommunalités le pouvoir d’imposer des ravalements dans certains quartiers, avec une aide financière minimale de 20 % pour les propriétaires.
Concerne les communes, leurs habitants, les propriétaires de bâtiments privés et les collectivités propriétaires de bâtiments publics.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de supprimer la règle du Zéro artificialisation nette (ZAN), qui limite la construction sur des sols naturels ou agricoles.
Contexte : le ZAN est critiqué pour son application uniforme, sans distinction entre les projets ou les territoires, et pour son impact sur la crise du logement et la réindustrialisation.
Acteurs concernés : collectivités locales, promoteurs immobiliers, entreprises industrielles et élus locaux.
Avancement : texte déposé à l'Assemblée nationale, en attente d'examen en première lecture.

Propose d’autoriser les communes et intercommunalités à exonérer de taxe foncière pendant cinq ans les nouveaux bâtiments professionnels construits sur des friches.
Concerne les terrains industriels ou urbains abandonnés, souvent coûteux à dépolluer ou réaménager.
S’adresse aux élus locaux, aux entreprises et aux porteurs de projets immobiliers.
Texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.

Propose d’intégrer les zones de protection des sources d’eau potable dans les règles qui obligent les communes à construire des logements sociaux.
Modifie la loi SRU, qui impose aux villes un quota de 20 à 25 % de logements sociaux.
Concerne les communes soumises à la loi SRU et les gestionnaires des ressources en eau.
Texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.

Propose d’adapter les obligations de construction de logements sociaux pour les communes qui accueillent une prison.
La loi SRU impose aux communes de réserver 25 % de leur parc de logements aux ménages modestes.
Les communes concernées sont celles où une prison est implantée, sans exemption actuelle.
Le texte est en attente d’examen par les députés depuis son dépôt en octobre 2026.

Propose d’imposer une distance minimale de 100 mètres entre un nouveau boisement en zone non construite et une habitation existante sur le terrain voisin.
Concerne les propriétaires souhaitant planter des arbres ou créer un bois près d’une maison.
S’applique aux zones libres, c’est-à-dire non soumises à des règles d’urbanisme spécifiques.
Texte déposé à l’Assemblée nationale, en attente d’examen en première lecture.

Propose de remplacer l’obligation pour les communes d’avoir 25 % de logements sociaux dans leur parc existant par une obligation de 25 % de logements sociaux dans les nouveaux logements construits.
Contexte : la loi actuelle impose un quota de logements sociaux dans le stock total, mais les sanctions pour non-respect découragent certaines communes et ne tiennent pas compte de leurs efforts.
Acteurs concernés : les communes, l’État, les ménages en attente de logement social et les promoteurs immobiliers.
Avancement : le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose d’accélérer les procédures pour forcer les propriétaires à faire des travaux dans les logements insalubres ou dangereux, en donnant plus de pouvoirs aux maires et aux services de l’État.
Concerne les locataires vivant dans des logements dégradés (humidité, moisissures, équipements défectueux) et les propriétaires qui ne réalisent pas les travaux obligatoires.
S’appuie sur des obligations légales existantes mais mal appliquées, comme la décence du logement ou la performance énergétique minimale.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Propose de créer un système à deux niveaux pour indemniser les propriétaires touchés par les fissures et dégâts liés aux mouvements de sol argileux : un premier niveau automatique pour les petits sinistres, et un second niveau renforcé pour les cas graves après reconnaissance officielle.
Concerne les propriétaires de maisons individuelles, surtout dans les zones exposées comme l’Île-de-France ou la Haute-Garonne, où des millions de logements sont menacés.
Répond à l’augmentation des dégâts causés par les sécheresses répétées, qui rendent le système actuel d’indemnisation des catastrophes naturelles inadapté.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en octobre 2026 et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d’autoriser temporairement les entreprises à construire des extensions jusqu’à la limite de leur terrain, même si les règles locales l’interdisent.
Concerne les entreprises souhaitant s’agrandir sans acheter de nouveaux terrains, dans les zones où les règles d’urbanisme imposent des distances minimales entre bâtiments et limites de propriété.
La décision d’autoriser ces extensions serait prise par le maire ou le président d’une intercommunalité, sous conditions de sécurité et de respect des voisins.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné.

Propose de réduire la durée de détention d’un bien immobilier nécessaire pour être exonéré d’impôts sur la plus-value, actuellement fixée à 22 ans pour l’impôt et 30 ans pour les prélèvements sociaux.
Contexte : le marché immobilier est décrit comme peu dynamique, avec une offre insuffisante et des propriétaires réticents à vendre en raison de la fiscalité actuelle.
Acteurs concernés : propriétaires de biens immobiliers autres que leur résidence principale, acheteurs potentiels, et investisseurs.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale et n’a pas encore été examiné en commission ou en séance.

Propose d’instaurer un débat annuel dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants sur l’offre de terrains et de locaux pour les entreprises.
Concerne les intercommunalités rurales ou périurbaines qui gèrent déjà les zones d’activité économique depuis 2015.
Implique les élus locaux, les chambres de commerce, les organismes HLM et les sociétés publiques locales.
Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en septembre 2026 et n’a pas encore été examiné.

Les lois en construction

Comment lire le parcours d'un texte ?

Initiatives et signatures suivies

Comprendre les statuts

Réduire les délais d'enlèvement des véhicules hors d’usage sur des terrains privés à usage collectif et renforcer les moyens d'action du maire

À propos des données

Création d’un certificat de constructibilité familiale

Autoriser l'habillage temporaire des vitrines commerciales vacantes et la dépose des enseignes obsolètes

Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti

Lever les contraintes pesant sur le foncier

Encourager la réhabilitation des friches

Prendre en compte les zones de protection des aires d'alimentation des captages dans l'application de la loi SRU

En faveur d'une application raisonnée de l'article 55 de la loi SRU dans les communes accueillant un établissement pénitentiaire

Définissant la distance minimale de recul de 100 mètres à respecter pour un boisement en zone libre lorsque le fonds voisin est une habitation

Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Renforcer les obligations des bailleurs et garantir la protection des locataires

Créer un mécanisme de double guichet garantissant une indemnisation juste, graduée et durable des sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et à sécuriser le modèle de prévention du bâti existant

Autoriser à titre temporaire l'extension des constructions existantes à vocation économique jusqu'en limite séparative de propriété

Raccourcir la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières

Instaurer un débat annuel sur l'offre foncière et immobilière économique dans les intercommunalités de moins de 200 000 habitants