Inverser la charge de la preuve dans les contrôles agricoles, la confiance redevenant le principe et l'obligation administrative l'exception.
Revue par Poligraph le 25 août 2026. Voir la méthode
Repères pour comprendre
Des définitions factuelles pour comprendre les dispositifs cités, sans évaluer la mesure.
Charge de la preuve
La charge de la preuve détermine à qui il revient d’établir un fait devant la justice. En matière civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, et celui qui affirme en être libéré doit le justifier.
Source : Légifrance, vérifiée le 1 septembre 2026