Repère pour comprendre
Charge de la preuve
La charge de la preuve détermine à qui il revient d’établir un fait devant la justice. En matière civile, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve, et celui qui affirme en être libéré doit le justifier.
Aussi recherché sous : charge de preuve, renversement de la charge de la preuve.
Source : LégifranceDéfinition vérifiée le 1 septembre 2026
Thèmes concernés
Mesures qui mentionnent ce terme
2 mesures publiées par 2 candidats. Ce regroupement décrit la présence du terme, sans évaluer les propositions.