Limiter l'obligation de bornage aux seules parties du périmètre situées à moins de 10 mètres du projet de construction, sauf contestation de limite par un voisin.
Revue par Poligraph le 31 octobre 2026. Voir la méthode
Dans le programme
Formulée personnellement
Livre noir de Nouvelle Énergie, version relevée le 31 octobre 2026
Document publié le 31 octobre 2026
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