Créer un délit de contrainte au port du voile pour sanctionner les personnes qui forcent autrui à se voiler.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
Selon le document, forcer une femme à porter le voile est présenté comme une atteinte à sa dignité. La mesure propose de créer un délit de contrainte au port du voile pour sanctionner les personnes qui imposent ce choix à autrui.
Vérifier les affirmations dans la source
Selon le document, forcer une femme à porter le voile est présenté comme une atteinte à sa dignité.