Porter une loi-cadre contre les violences sexuelles et sexistes incluant l'extension du principe de prescription glissante aux victimes majeures, l'accumulation des circonstances aggravantes pour les viols, l'extension des ordonnances de protection aux victimes hors du couple, l'augmentation des places d'hébergement d'urgence et la formation des acteurs judiciaires à ces violences.
Contexte et précisions
Selon la source citée, une loi-cadre contre les violences sexuelles et sexistes est prévue, incluant l'extension du principe de prescription glissante pour les victimes majeures. La mesure prévoit l'accumulation des circonstances aggravantes pour alourdir les peines encourues, ainsi que l'extension des ordonnances de protection aux victimes hors du couple. La mesure propose également d'augmenter le nombre de places d'hébergement d'urgence pour les victimes et de renforcer la formation des acteurs de la chaîne judiciaire.
Vérifier les affirmations dans la source
Selon la source citée, une loi-cadre contre les violences sexuelles et sexistes est prévue, incluant l'extension du principe de prescription glissante pour les victimes majeures.