Conditionner tout soutien public à la filière automobile à des conventions pluriannuelles opposables, fixant des objectifs de production, de contenu local, d'emploi, d'investissement, de recherche et développement et de commandes aux sous-traitants, dont le non-respect entraîne remboursement, pénalités et exclusion temporaire des dispositifs publics.
Revue par Poligraph le 28 octobre 2026. Voir la méthode