Renforcer les sanctions financières et pénales à l’encontre des entreprises ayant des pratiques discriminatoires, allant jusqu’au refus d’attribution de marchés publics

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Égalité et discriminations

Égalité devant la loi et lutte contre les discriminations.

Dans le programme