Adopter des lois quinquennales d’orientation générale de politique pénale sur proposition du Procureur de la nation après avis conforme du Défenseur des peuples, à la majorité qualifiée ou par référendum en cas de divergence entre les deux instances, et adopter le projet du Défenseur des peuples en cas de rejet
Revue par Poligraph le 10 octobre 2026. Voir la méthode
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La Voie, programme intégral 2027
Document publié le 27 mai 2026
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