Soumettre à référendum la fusion des ordres administratifs et judiciaires par la création de cours d’appel et de tribunaux judiciaires disposant de chambres civiles, pénales et administratives
Revue par Poligraph le 10 octobre 2026. Voir la méthode
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La Voie, programme intégral 2027
Document publié le 27 mai 2026
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