Ajouter la localisation en France aux critères de sélection de la commande publique.
Contexte et précisions
Selon la source citée, la réforme du code des marchés publics vise à intégrer une priorité nationale, dont la première application économique concernerait les règles de la commande publique. La mesure prévoit que la localisation de l'activité d'une entreprise sur le territoire national devra être retenue comme critère de sélection pour les commandes passées par l'État, les collectivités locales ou les hôpitaux.
Vérifier les affirmations dans la source
Selon la source citée, la réforme du code des marchés publics vise à intégrer une priorité nationale, dont la première application économique concernerait les règles de la commande publique.