Appliquer un délai de carence de cinq ans à toutes les règles liées au franchissement d'un seuil par une entreprise.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit d'appliquer un délai de carence de 5 ans lors du franchissement d'un seuil par une entreprise. Selon le document, ce délai vise à permettre aux entreprises concernées de préparer sereinement la prise en compte des contraintes réglementaires liées au dépassement d'un seuil.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure prévoit d'appliquer un délai de carence de 5 ans lors du franchissement d'un seuil par une entreprise.