Supprimer la fiscalité sur les transmissions de TPE, PME et ETI en contrepartie d'une détention d'au moins dix ans.
Revue par Poligraph le 31 août 2026. Voir la méthode
Contexte et précisions
La mesure prévoit de supprimer la fiscalité sur les transmissions de TPE, PME et ETI sous condition d'une détention d'au moins 10 ans. Selon la source citée, cette disposition s'inspire du pacte Dutreil et sera étendue au secteur agricole ainsi qu'à tous les secteurs jugés critiques pour le maintien de la production en France.
Vérifier les affirmations dans la source
La mesure prévoit de supprimer la fiscalité sur les transmissions de TPE, PME et ETI sous condition d'une détention d'au moins 10 ans.