Permettre la fusion des communes et des départements sur la base du volontariat, avec une augmentation des dotations de l’État.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Collectivités et territoires

Décentralisation et compétences territoriales.

Dans le programme