Renforcer le contrôle du Parlement sur l’action gouvernementale par la transparence des décrets d’application, l’évaluation rigoureuse du budget et l’élargissement du droit d’enquête.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Constitution

Constitution, pouvoirs publics et équilibre institutionnel.

Dans le programme