Supprimer l’article 16 de la Constitution et réformer le pouvoir d’initiative et d’amendement du Parlement, ainsi que le Conseil constitutionnel pour renforcer son impartialité et ses moyens.

Notions abordées

Ces repères décrivent les sujets auxquels la mesure a été rattachée après validation éditoriale. Ils n'évaluent ni son coût, ni sa faisabilité.

Constitution

Constitution, pouvoirs publics et équilibre institutionnel.

Dans le programme