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  4. Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
PPL 51115✅Adopté🏠Logement & Urbanisme

Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Déposé le 10 décembre 2024
Adopté le 13 juin 2025
Auteurs de la proposition (63)
Audrey Bélim

Mme Audrey Bélim

PSSOCSénat

Catherine Conconne

Mme Catherine Conconne

PSSOCSénat

Victorin Lurel

M. Victorin Lurel

PSSOCSénat

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

PSSOCSénat

Viviane Artigalas

Mme Viviane Artigalas

PSSOCSénat

Florence Blatrix Contat

Mme Florence Blatrix Contat

PSSOCSénat

Nicole Bonnefoy

Mme Nicole Bonnefoy

PSSOCSénat

Denis Bouad

M. Denis Bouad

PSSOCSénat

Hussein Bourgi

M. Hussein Bourgi

PSSOCSénat

Isabelle Briquet

Mme Isabelle Briquet

PSSOCSénat

Colombe Brossel

Mme Colombe Brossel

PSSOCSénat

Marion Canalès

Mme Marion Canalès

PSSOCSénat

Rémi Cardon

M. Rémi Cardon

PSSOCSénat

Marie-Arlette Carlotti

Mme Marie-Arlette Carlotti

PSSOCSénat

Christophe Chaillou

M. Christophe Chaillou

PSSOCSénat

Yan Chantrel

M. Yan Chantrel

PSSOCSénat

Hélène Conway-Mouret

Mme Hélène Conway-Mouret

PSSOCSénat

Thierry Cozic

M. Thierry Cozic

PSSOCSénat

Karine Daniel

Mme Karine Daniel

PSSOCSénat

Jérôme Darras

M. Jérôme Darras

PSSOCSénat

Marie-Pierre de La Gontrie

Mme Marie-Pierre de La Gontrie

PSSOCSénat

Gilbert-Luc Devinaz

M. Gilbert-Luc Devinaz

PSSOCSénat

Vincent Éblé

M. Vincent Éblé

PSSOCSénat

Frédérique Espagnac

Mme Frédérique Espagnac

PSSOCSénat

Sébastien Fagnen

M. Sébastien Fagnen

PSSOCSénat

Rémi Féraud

M. Rémi Féraud

PSSOCSénat

Corinne Féret

Mme Corinne Féret

PSSOCSénat

Jean-Luc Fichet

M. Jean-Luc Fichet

PSSOCSénat

Hervé Gillé

M. Hervé Gillé

PSSOCSénat

Laurence Harribey

Mme Laurence Harribey

PSSOCSénat

Olivier Jacquin

M. Olivier Jacquin

PSSOCSénat

Éric Jeansannetas

M. Éric Jeansannetas

PSSOCSénat

Patrice Joly

M. Patrice Joly

PSSOCSénat

Bernard Jomier

M. Bernard Jomier

PSSOCSénat

Gisèle Jourda

Mme Gisèle Jourda

PSSOCSénat

Éric Kerrouche

M. Éric Kerrouche

PSSOCSénat

Annie Le Houerou

Mme Annie Le Houerou

PSSOCSénat

Audrey Linkenheld

Mme Audrey Linkenheld

PSSOCSénat

Jean-Jacques Lozach

M. Jean-Jacques Lozach

PSSOCSénat

Monique Lubin

Mme Monique Lubin

PSSOCSénat

Didier Marie

M. Didier Marie

PSSOCSénat

Serge Mérillou

M. Serge Mérillou

PSSOCSénat

Jean-Jacques Michau

M. Jean-Jacques Michau

PSSOCSénat

Marie-Pierre Monier

Mme Marie-Pierre Monier

PSSOCSénat

Franck Montaugé

M. Franck Montaugé

PSSOCSénat

Corinne Narassiguin

Mme Corinne Narassiguin

PSSOCSénat

Alexandre Ouizille

M. Alexandre Ouizille

PSSOCSénat

Sebastien Pla

M. Sebastien Pla

PSSOCSénat

Émilienne Poumirol

Mme Émilienne Poumirol

PSSOCSénat

Claude Raynal

M. Claude Raynal

PSSOCSénat

Christian Redon-Sarrazy

M. Christian Redon-Sarrazy

PSSOCSénat

Sylvie Robert

Mme Sylvie Robert

PSSOCSénat

Pierre-Alain Roiron

M. Pierre-Alain Roiron

PSSOCSénat

David Ros

M. David Ros

PSSOCSénat

Laurence Rossignol

Mme Laurence Rossignol

PSSOCSénat

Lucien Stanzione

M. Lucien Stanzione

PSSOCSénat

Rachid Temal

M. Rachid Temal

PSSOCSénat

Jean-Claude Tissot

M. Jean-Claude Tissot

PSSOCSénat

Simon Uzenat

M. Simon Uzenat

PSSOCSénat

Mickaël Vallet

M. Mickaël Vallet

PSSOCSénat

Jean-Marc Vayssouze-Faure

M. Jean-Marc Vayssouze-Faure

PSSOCSénat

Michaël Weber

M. Michaël Weber

PSSOCSénat

Adel Ziane

M. Adel Ziane

PSSOCSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 déc. 2024
Renvoi en commission au fond10 déc. 2024
Dépôt de rapport19 févr. 2025
Discussion en séance publique5 mars 2025
Décision5 mars 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette6 mars 2025
Renvoi en commission au fond6 mars 2025
Nomination de rapporteur13 mai 2025
Réunion de commission13 mai 2025
Réunion de commission28 mai 2025
Réunion de commission4 juin 2025
Dépôt de rapport28 mai 2025
Discussion en séance publique5 juin 2025
Décision5 juin 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi13 juin 2025
Votes liés (6)

l'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 2025Rejeté

l'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 2025Rejeté

l'amendement n° 4 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 2025Rejeté

la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

5 juin 2025Adopté

l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 2025Adopté

l'amendement n° 5 de M. Rivière à l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 2025Rejeté

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