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  4. Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer
PPL 51115✅Adopté🏠Logement & Urbanisme

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Déposé le 10 décembre 2024
Adopté le 13 juin 2025
En bref
  • Propose d’expérimenter un plafonnement des loyers dans les territoires d’outre-mer et d’améliorer les conditions de logement.
  • Concerne les locataires et propriétaires de logements dans les départements et régions d’outre-mer.
  • S’applique à titre expérimental pour une durée limitée, décidée par les collectivités locales.
  • Le texte a été adopté définitivement et doit maintenant être appliqué par les préfectures et communes concernées.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (63)

Auteurs principaux

Catherine Conconne

Mme Catherine Conconne

SERSénat
Audrey Bélim

Mme Audrey Bélim

SERSénat

61 cosignataires

SER(61)
Voir la liste complète
SER(61)

Hervé Gillé, Laurence Harribey, Olivier Jacquin, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Bernard Jomier, Gisèle Jourda, Éric Kerrouche, Victorin Lurel, Patrick Kanner, Viviane Artigalas, Florence Blatrix Contat, Nicole Bonnefoy, Denis Bouad, Hussein Bourgi, Isabelle Briquet, Colombe Brossel, Marion Canalès, Rémi Cardon, Marie-Arlette Carlotti, Christophe Chaillou, Yan Chantrel, Hélène Conway-Mouret, Thierry Cozic, Karine Daniel, Jérôme Darras, Marie-Pierre de La Gontrie, Gilbert-Luc Devinaz, Vincent Éblé, Frédérique Espagnac, Sébastien Fagnen, Rémi Féraud, Corinne Féret, Jean-Luc Fichet, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jean-Jacques Lozach, Monique Lubin, Didier Marie, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Marie-Pierre Monier, Franck Montaugé, Corinne Narassiguin, Alexandre Ouizille, Sebastien Pla, Émilienne Poumirol, Claude Raynal, Christian Redon-Sarrazy, Sylvie Robert, Pierre-Alain Roiron, David Ros, Laurence Rossignol, Lucien Stanzione, Rachid Temal, Jean-Claude Tissot, Simon Uzenat, Mickaël Vallet, Jean-Marc Vayssouze-Faure, Michaël Weber, Adel Ziane

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 déc. 2024
Renvoi en commission au fond10 déc. 2024
Dépôt de rapport19 févr. 2025
Discussion en séance publique5 mars 2025
Décision5 mars 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette6 mars 2025
Renvoi en commission au fond6 mars 2025
Nomination de rapporteur13 mai 2025
Réunion de commission(3 séances)13 mai 2025 - 4 juin 2025
Dépôt de rapport28 mai 2025
Discussion en séance publique5 juin 2025
Décision5 juin 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi13 juin 2025
Votes liés (6)

la proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

5 juin 2025Adopté

l'ensemble de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer (première lecture).

5 juin 2025Adopté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)