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  4. Vote n°2257

Scrutin n° 2257 · Assemblée nationalela proposition de résolution visant à abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites.

Adopté
5 juin 2025233 votants17ᵉ législature (depuis 2024)Social & TravailVoir sur Assemblée nationale

Dossier législatif

Expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

PPL 51115Adopté

Ce que ça change pour vous

Décryptage IA

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez au vote d'une proposition visant à supprimer la réforme des retraites adoptée en avril 2023. Cette réforme avait modifié les règles de départ à la retraite, notamment en relevant l'âge légal de départ. Le vote actuel porte sur son abrogation, c'est-à-dire son annulation complète.

Ce qui était proposé

La proposition de résolution demandait l'abrogation de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, dite réforme des retraites. Cela signifie que les règles de départ à la retraite reviendraient à leur état avant cette loi, notamment l'âge légal de départ fixé à 62 ans et les conditions de durée de cotisation antérieures.

Le résultat du vote

La proposition a été adoptée par 198 voix pour et 35 contre. Cela signifie que la réforme des retraites de 2023 est désormais abrogée et que les règles antérieures s'appliquent à nouveau. Cependant, cette abrogation doit encore être validée par le Sénat pour entrer pleinement en vigueur.

Le débat

  • Pour :
    • Les partisans de l'abrogation estiment que la réforme de 2023 alourdissait les conditions de départ à la retraite, notamment pour les travailleurs ayant commencé tôt ou exerçant des métiers pénibles.
    • Ils considèrent que cette abrogation permet de rétablir un équilibre plus juste pour les futurs retraités.
  • Contre :
    • Les opposants à l'abrogation soulignent que la réforme de 2023 visait à assurer l'équilibre financier du système de retraites, menacé par le vieillissement de la population.
    • Ils estiment que son annulation pourrait fragiliser la pérennité des pensions versées aux retraités actuels et futurs.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les actifs et futurs retraités, dont les conditions de départ à la retraite (âge légal, durée de cotisation) sont modifiées. Les retraités actuels ne sont pas concernés par ce changement.

Positions des groupes parlementaires

Pour

LFI-NFP100%(59)
SOC100%(44)
RN100%(40)
ECOS100%(33)
GDR100%(17)
LIOT57%(7)
NI100%(1)

Contre

UDR100%(2)
DR100%(1)
DEM100%(10)
HOR100%(7)
EPR100%(8)

Abstention

Aucun groupe

Pour

LFI-NFP100%(59)
SOC100%(44)
RN100%(40)
ECOS100%(33)
GDR100%(17)
LIOT57%(7)
NI100%(1)

Contre

UDR100%(2)
DR100%(1)
DEM100%(10)
HOR100%(7)
EPR100%(8)
Résultat du vote
198
35
Pour: 198 (85.0%)
Contre: 35 (15.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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