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  4. D'urgence pour Mayotte
PJL 51222✅Adopté🏛️Institutions

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Déposé le 8 janvier 2025
Adopté le 24 février 2025
En bref
  • Propose de modifier plusieurs règles locales à Mayotte pour répondre à des situations jugées urgentes, comme l’accès aux soins, la sécurité ou l’état civil.
  • Concerne les habitants de Mayotte, les services publics locaux et les forces de l’ordre.
  • Le texte a été adopté définitivement après un examen accéléré par le Parlement.
  • Le gouvernement a utilisé la procédure d’urgence pour raccourcir les délais de discussion.

Résumé généré le 25 mars 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.8 janv. 2025
Etude d'impact8 janv. 2025
Avis du Conseil d'Etat8 janv. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée8 janv. 2025
Renvoi en commission au fond8 janv. 2025
Nomination de rapporteur13 janv. 2025
Réunion de commission20 janv. 2025
Dépôt de rapport15 janv. 2025
Discussion en séance publique(6 séances)20 janv. 2025 - 22 janv. 2025
Décision22 janv. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette22 janv. 2025
Renvoi en commission au fond22 janv. 2025
Dépôt de rapport29 janv. 2025
Discussion en séance publique4 févr. 2025
Décision4 févr. 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi5 févr. 2025
Convocation d'une CMP5 févr. 2025
Nomination de rapporteur10 févr. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)10 févr. 2025 - 10 févr. 2025
Discussion en séance publique12 févr. 2025
Décision(2 séances)12 févr. 2025 - 13 févr. 2025
Décision de la CMP10 févr. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi24 févr. 2025
Votes liés (53)

l'article 25 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 19 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 20 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 24 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 14 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 13 ter du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

l'article 26 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

21 janv. 2025Adopté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)