Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

En bref

Propose d’étendre aux agents publics territoriaux un système de protection sociale complémentaire (mutuelle, prévoyance) financé en partie par leur employeur public.
Concerne les fonctionnaires et contractuels travaillant dans les communes, départements ou régions.
S’inscrit dans un alignement progressif des droits sociaux entre agents publics et salariés du privé.
Le texte a été adopté et est devenu une loi après examen par les deux assemblées.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (30)

Auteurs principaux

Mme Marie-Do Aeschlimann

LRSénat

Mme Isabelle Florennes

UCSénat

28 cosignataires

UC(16)LIRT(3)RDPI(2)RDSE(2)LR(2)CRCE-K(1)SER(1)GEST(1)

Voir la liste complète

UC(16)

Jocelyne Antoine, Jean-Michel Arnaud, Annick Billon, Olivier Bitz, Michel Canévet, Bernard Delcros, Jocelyne Guidez, Jean Hingray, Annick Jacquemet, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Hervé Marseille, Franck Menonville, Évelyne Perrot, Denise Saint-Pé, Nadia Sollogoub

LIRT(3)

Daniel Chasseing, Jean-Pierre Grand, Alain Marc

RDPI(2)

Bernard Buis, Didier Rambaud

RDSE(2)

Éric Gold, Mireille Jouve

LR(2)

Georges Naturel, Jean Sol

CRCE-K(1)

Cécile Cukierman

SER(1)

Éric Kerrouche

GEST(1)

Anne Souyris

Votes liés (8)

l'ensemble de la proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux (première lecture).

11 déc. 2025Adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (première lecture).

11 déc. 2025Adopté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr