Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Ce projet de loi vise à donner plus de moyens à l'agence qui gère les biens saisis et confisqués, et à faciliter le travail des experts judiciaires.

Points clés :
• Il s'agit d'améliorer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
• La loi cherche à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
• L'objectif est de renforcer les moyens d'action de cette agence et de ces experts dans le cadre d'enquêtes judiciaires.