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PPL 53159🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et conf...

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Déposé le 14 novembre 2025
Auteurs de la proposition (34)
Antoine Lefèvre

M. Antoine Lefèvre

LRUMPSénat

Christine Lavarde

Mme Christine Lavarde

LRUMPSénat

Alain Cadec

M. Alain Cadec

LRUMPSénat

Jean-Marc Boyer

M. Jean-Marc Boyer

LRUMPSénat

Catherine Belrhiti

Mme Catherine Belrhiti

LRUMPSénat

Jean Pierre Vogel

M. Jean Pierre Vogel

LRUMPSénat

Daniel Laurent

M. Daniel Laurent

LRUMPSénat

Catherine Dumas

Mme Catherine Dumas

LRUMPSénat

Georges Naturel

M. Georges Naturel

LRUMPSénat

Florence Lassarade

Mme Florence Lassarade

LRUMPSénat

Henri Leroy

M. Henri Leroy

LRUMPSénat

Sylvie Valente Le Hir

Mme Sylvie Valente Le Hir

LRUMPSénat

Marie-Do Aeschlimann

Mme Marie-Do Aeschlimann

LRUMPSénat

Alain Houpert

M. Alain Houpert

LRUMPSénat

Hugues Saury

M. Hugues Saury

LRUMPSénat

Pascale Gruny

Mme Pascale Gruny

LRUMPSénat

Jean-Jacques Panunzi

M. Jean-Jacques Panunzi

LRUMPSénat

Hervé Reynaud

M. Hervé Reynaud

LRUMPSénat

Viviane Malet

Mme Viviane Malet

LRUMPSénat

Agnès Evren

Mme Agnès Evren

LRUMPSénat

Stéphane Piednoir

M. Stéphane Piednoir

LRUMPSénat

Clément Pernot

M. Clément Pernot

LRUMPSénat

Bruno Belin

M. Bruno Belin

LRUMPSénat

Fabien Genet

M. Fabien Genet

LRUMPSénat

Lauriane Josende

Mme Lauriane Josende

LRUMPSénat

Corinne Imbert

Mme Corinne Imbert

LRUMPSénat

Nadine Bellurot

Mme Nadine Bellurot

LRUMPSénat

Agnès Canayer

Mme Agnès Canayer

LRUMPSénat

Damien Michallet

M. Damien Michallet

LRUMPSénat

Micheline Jacques

Mme Micheline Jacques

LRUMPSénat

Étienne Blanc

M. Étienne Blanc

LRUMPSénat

Patricia Demas

Mme Patricia Demas

LRUMPSénat

Jean-Marc Delia

M. Jean-Marc Delia

LRUMPSénat

Bruno Sido

M. Bruno Sido

LRUMPSénat

En bref

Ce projet de loi vise à donner plus de moyens à l'agence qui gère les biens saisis et confisqués, et à faciliter le travail des experts judiciaires.

Points clés :
• Il s'agit d'améliorer les capacités de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
• La loi cherche à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire.
• L'objectif est de renforcer les moyens d'action de cette agence et de ces experts dans le cadre d'enquêtes judiciaires.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.14 nov. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée9 janv. 2026
Renvoi en commission au fond14 nov. 2025
Dépôt de rapport7 janv. 2026
Décision14 janv. 2026
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette14 janv. 2026
Renvoi en commission au fond14 janv. 2026

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)