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Scrutin AN 47 · Assemblée nationalele sous-amendement n° 1146 de M. Ruffin à l'amendement n°3 de M. Pradié et les amendements identiques suivants après l'article 5 du projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (première lecture).

Rejeté
Amendement20 juillet 2022405 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

Les députés ont rejeté une proposition de Fabien Ruffin visant à modifier le projet de loi sur le pouvoir d'achat. Cette proposition aurait ajouté une mesure supplémentaire au texte en discussion, mais elle n'a pas obtenu assez de soutien pour être adoptée.

Points clés :
• Vote sur une modification (sous-amendement) proposée par le député Fabien Ruffin concernant le projet de loi d'urgence pour le pouvoir d'achat
• Résultat: rejet avec 225 votes contre, 155 pour et 25 abstentions - la majorité s'est opposée à cette modification
• La proposition visait à ajouter ou modifier une disposition après l'article 5 du projet de loi initial
• Le texte de base sur le pouvoir d'achat continue son examen sans cette modification supplémentaire

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(58)
LFI-NFP100%(49)
ECOS77%(17)
GDR100%(2)

Contre

LIOT60%(5)
NI67%(6)
DEM100%(26)
HOR100%(23)
EPR100%(55)
UDR100%(1)
DR94%(18)

Abstention

SOC91%(21)

Pour

RN100%(58)
LFI-NFP100%(49)
ECOS77%(17)
GDR100%(2)

Contre

LIOT60%(5)
NI67%(6)
DEM100%(26)
HOR100%(23)
EPR100%(55)
UDR100%(1)
DR94%(18)

Abstention

SOC91%(21)
Résultat du vote
155
225
25
Pour: 155 (38.3%)
Contre: 225 (55.6%)
Abstention: 25 (6.2%)
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