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l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture). | Poligraph
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Scrutin AN 227 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Adopté
Article6 octobre 202288 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a approuvé un article de loi visant à empêcher l'installation excessive de clôtures sur les espaces naturels tout en protégeant les droits des propriétaires privés. Le texte a été largement soutenu avec 68 votes pour.

Points clés :
• Il s'agit de limiter l'« engrillagement » (la multiplication de clôtures) qui fragmente les espaces naturels et peut nuire à la biodiversité
• Le vote porte sur l'article 2 du texte en première lecture, ce qui signifie que d'autres articles et débats suivront à l'Assemblée
• Large approbation : 68 députés pour, 8 contre, 12 abstentions - montrant un consensus parlementaire sur le sujet
• La loi cherche à équilibrer deux objectifs : protéger la nature tout en respectant le droit de propriété des particuliers

Positions des groupes parlementaires

Pour

DEM100%(22)
EPR100%(9)
HOR100%(4)
SOC100%(2)
DR
Résultat du vote
68
8
12
Pour: 68 (77.3%)
Contre: 8 (9.1%)
Abstention: 12 (13.6%)
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100%
(1)

Contre

LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(1)

Abstention

RN88%(8)
LIOT100%(1)

Pour

DEM100%(22)
EPR100%(9)
HOR100%(4)
SOC100%(2)
DR100%(1)

Contre

LFI-NFP100%(6)
ECOS100%(1)

Abstention

RN88%(8)
LIOT100%(1)