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  3. Votes
  4. Scrutin n°227

l'article 2 de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Adopté
6 octobre 202288 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a approuvé un article de loi visant à empêcher l'installation excessive de clôtures sur les espaces naturels tout en protégeant les droits des propriétaires privés. Le texte a été largement soutenu avec 68 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit de limiter l'« engrillagement » (la multiplication de clôtures) qui fragmente les espaces naturels et peut nuire à la biodiversité

• Le vote porte sur l'article 2 du texte en première lecture, ce qui signifie que d'autres articles et débats suivront à l'Assemblée

• Large approbation : 68 députés pour, 8 contre, 12 abstentions - montrant un consensus parlementaire sur le sujet

• La loi cherche à équilibrer deux objectifs : protéger la nature tout en respectant le droit de propriété des particuliers

Résultat du vote
68
8
12
Pour: 68 (77.3%)
Contre: 8 (9.1%)
Abstention: 12 (13.6%)
Pour
40
Antoine Armand

Antoine Armand

EPR

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

SOC

Aurore Bergé

Aurore Bergé

RE

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Philippe Bolo

Philippe Bolo

DEM

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

EPR

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

DR

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

DEM

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Romain Daubié

Romain Daubié

DEM

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

DEM

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

DEM

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Sandrine Josso

Sandrine Josso

DEM

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

EPR

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Hubert Ott

Hubert Ott

DEM

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

DEM

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Marie-Agnès Poussier-Winsback

Marie-Agnès Poussier-Winsback

HOR

Richard Ramos

Richard Ramos

DEM

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

HOR

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

DEM

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

DEM

Philippe Vigier

Philippe Vigier

DEM

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Contre
7
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Lisa Belluco

Lisa Belluco

ECOS

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Manon Meunier

Manon Meunier

LFI-NFP

Anne Stambach-Terrenoir

Anne Stambach-Terrenoir

LFI-NFP

Abstention
8
Philippe Ballard

Philippe Ballard

RN

Emmanuel Blairy

Emmanuel Blairy

RN

Sébastien Chenu

Sébastien Chenu

RN

Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

RN

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Pierre Meurin

Pierre Meurin

RN

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

LIOT

Julien Odoul

Julien Odoul

RN

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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