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  4. Scrutin n°228

l'ensemble de la proposition de loi visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (première lecture).

Adopté
6 octobre 202291 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

L'Assemblée nationale a largement approuvé une proposition de loi visant à interdire l'installation excessive de clôtures dans les espaces naturels tout en protégeant les droits des propriétaires terriens. Le texte a été adopté avec un vote quasi unanime.

Points clés :

• Objectif : limiter l'installation de clôtures (grillages) qui fragmentent les espaces naturels et entravent la circulation de la faune

• Vote massif en faveur : 90 parlementaires pour, aucun contre, 1 abstention - un consensus parlementaire rare

• Équilibre trouvé : la loi limite l'engrillagement tout en respectant le droit de propriété privée des terrains

• Étape 1/3 : ce vote approuve le texte en première lecture, il devra ensuite être examiné au Sénat avant d'être définitivement adopté

Résultat du vote
90
1
Pour: 90 (98.9%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (1.1%)
Pour
55
Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

LFI-NFP

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Delphine Batho

Delphine Batho

ECOS

Lisa Belluco

Lisa Belluco

ECOS

Aurore Bergé

Aurore Bergé

RE

Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

DEM

Frédéric Boccaletti

Frédéric Boccaletti

RN

Philippe Bolo

Philippe Bolo

DEM

Bertrand Bouyx

Bertrand Bouyx

HOR

Blandine Brocard

Blandine Brocard

DEM

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Françoise Buffet

Françoise Buffet

EPR

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

François Cormier-Bouligeon

François Cormier-Bouligeon

EPR

Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

DR

Mickaël Cosson

Mickaël Cosson

DEM

Laurent Croizier

Laurent Croizier

DEM

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Romain Daubié

Romain Daubié

DEM

Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

SOC

Olivier Falorni

Olivier Falorni

DEM

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Thierry Frappé

Thierry Frappé

RN

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

DEM

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

DEM

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

DEM

Sandrine Josso

Sandrine Josso

DEM

Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

SOC

Gérard Leseul

Gérard Leseul

SOC

Christine Loir

Christine Loir

RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Éric Martineau

Éric Martineau

DEM

Alexandra Masson

Alexandra Masson

RN

Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

DEM

Thomas Ménagé

Thomas Ménagé

RN

Manon Meunier

Manon Meunier

LFI-NFP

Louise Morel

Louise Morel

DEM

Christophe Naegelen

Christophe Naegelen

LIOT

Jimmy Pahun

Jimmy Pahun

DEM

Frédéric Petit

Frédéric Petit

DEM

Maud Petit

Maud Petit

DEM

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Richard Ramos

Richard Ramos

DEM

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

GDR

Prisca Thevenot

Prisca Thevenot

EPR

Vincent Thiébaut

Vincent Thiébaut

HOR

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

DEM

Nicolas Turquois

Nicolas Turquois

DEM

Philippe Vigier

Philippe Vigier

DEM

Corinne Vignon

Corinne Vignon

EPR

Contre
0

Aucun député

Abstention
1
Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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