Scrutin AN 628 · Assemblée nationalel'amendement n° 231 de rédaction globale de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

L'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Le vote montre un large consensus : 226 parlementaires ont voté pour, seulement 12 contre.

Points clés :
• Objet du vote : modifier la Constitution française pour protéger le droit à l'IVG et à la contraception en tant que droits fondamentaux
• Résultat : l'amendement a été adopté avec une très large majorité (89% des votes)
• Consensus politique : seulement 12 votes contre et 15 abstentions sur 253 parlementaires, indiquant un accord transpartisan sur cette question
• Portée : cette modification constitutionnelle, si confirmée en deuxième lecture, rendrait ces droits plus difficiles à remettre en cause par la loi ordinaire