l'amendement n° 48 de M. Marleix avant l'article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception (première lecture).

Le 24 novembre 2022, les députés ont rejeté un amendement proposé par M. Marleix concernant une loi visant à inscrire dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception. Cet amendement n'a obtenu que 35 votes pour contre 196 contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'une proposition de loi constitutionnelle, c'est-à-dire de modifier la Constitution elle-même, pas seulement une loi ordinaire

• L'amendement de M. Marleix visait à modifier ou préciser certains éléments du texte avant son examen complet

• Le rejet net (196 contre, 35 pour) montre une majorité de l'Assemblée nationale opposée aux modifications proposées par cet amendement

• 41 députés se sont abstenus, ce qui indique une certaine division au sein du Parlement sur ce sujet