l'amendement n° 120 de M. Martineau à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Martineau à une loi visant à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) présenté lors de la première discussion du texte de loi à l'Assemblée nationale

• Seulement 79 députés sur 196 ont voté en faveur de cette modification, contre 116 qui s'y sont opposés

• Le texte original sur la protection contre l'occupation illicite de logements continue donc sans cette modification

• Le vote s'est déroulé le 29 novembre 2022