l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé l'article 4 d'une loi destinée à renforcer la protection des propriétaires contre les occupations illégales de logements. Le texte a été adopté avec une majorité claire.

Points clés :

• Vote approuvé : 154 députés pour, 50 contre, 5 abstentions (73% de votes favorables)

• L'article 4 concerne les mesures concrètes pour lutter contre l'occupation illégale de logements (squatt)

• Il s'agit d'une première lecture, le texte doit encore passer par d'autres étapes parlementaires avant de devenir loi

• Large consensus parlementaire : aucun groupe politique n'a massivement rejeté cette disposition