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  4. Scrutin AN 836

Scrutin AN 836 · Assemblée nationalel'article 2 de la proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales (première lecture).

Adopté
Article16 janvier 2023127 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

L'Assemblée nationale a voté à l'unanimité en faveur d'un article créant une aide financière d'urgence pour les personnes victimes de violences au sein de leur famille ou couple. Cette mesure a été adoptée sans aucun vote contre ni abstention.

Points clés :
• Vote unanime (127 votes pour, 0 contre, 0 abstention) - tous les députés présents se sont accordés sur cette mesure
• L'aide vise à soutenir rapidement les victimes de violences conjugales et intrafamiliales en difficulté financière
• Il s'agit d'une première lecture au Parlement, ce qui signifie que le texte doit encore être examiné et discuté avant d'être définitivement validé
• Cette unanimité reflète un consensus politique large sur la nécessité de protéger les victimes de violences domestiques

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(37)
EPR100%(23)
LFI-NFP100%(11)
HOR100%(5)
DEM100%(4)
ECOS100%(4)
SOC100%(3)
GDR100%(2)
LIOT100%(2)
NI100%(2)
DR100%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(37)
EPR100%(23)
LFI-NFP100%(11)
HOR100%(5)
DEM100%(4)
ECOS100%(4)
SOC100%(3)
GDR100%(2)
LIOT100%(2)
NI100%(2)
DR100%(2)
Résultat du vote
127
Pour: 127 (100.0%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 0 (0.0%)
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