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  4. Scrutin AN 857

l'article 4 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
Article18 janvier 2023127 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(30)
RN100%(19)
DEM100%(8)
HOR100%(7)
SOC100%(6)
DR100%(6)
LFI-NFP100%(3)
ECOS100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

EPR100%(30)
RN100%(19)
DEM100%(8)
HOR100%(7)
SOC100%(6)
DR100%(6)
LFI-NFP100%(3)
ECOS100%(1)
Résultat du vote
126
1
Pour: 126 (99.2%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 1 (0.8%)
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