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  3. Votes
  4. Scrutin AN 861

l'article 7 de la proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation (première lecture).

Adopté
Article18 janvier 2023123 votants16e législatureÉconomie & BudgetVoir sur NosDéputés.fr

Positions des groupes parlementaires

Pour

EPR100%(31)
RN95%(19)
HOR100%(8)
DR100%(5)
SOC100%(4)
DEM100%(4)
ECOS100%(2)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Contre

Aucun groupe

Abstention

LFI-NFP100%(2)

Pour

EPR100%(31)
RN95%(19)
HOR100%(8)
DR100%(5)
SOC100%(4)
DEM100%(4)
ECOS100%(2)
GDR100%(1)
LIOT100%(1)

Abstention

LFI-NFP100%(2)
Résultat du vote
120
3
Pour: 120 (97.6%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 3 (2.4%)
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