Scrutin AN 884 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 78 de M. Villedieu à l'article 26 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de suppression d'une partie d'une loi qui harmonise le droit français avec les règles européennes. M. Villedieu demandait à supprimer l'article 26, mais sa proposition n'a pas obtenu le soutien nécessaire.

Points clés :
• Un amendement de suppression est une proposition pour enlever une partie d'un texte de loi avant son adoption
• L'article 26 concerne des mesures dans 5 domaines : économie, santé, travail, transports et agriculture
• Vote largement rejeté : 110 députés contre, 38 pour, 3 abstentions
• L'article 26 reste donc dans la loi puisque la suppression proposée n'a pas passé