l'amendement de suppression n° 16 de Mme Cousin et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de suppression présentée par Mme Cousin concernant la fusion des systèmes de recyclage pour les emballages ménagers et le papier. Cette suppression aurait supprimé l'article 1er du texte de loi.

Points clés :

• Un amendement de suppression proposait d'effacer l'article 1er d'une loi qui fusionne les systèmes de responsabilité des producteurs d'emballages et de papier

• Le vote a rejeté cette suppression : 61 parlementaires contre, 35 pour, 5 abstentions

• La proposition de loi peut donc continuer son examen avec son article 1er maintenu

• Cet article 1er demeure le fondement de la fusion entre ces deux filières de recyclage