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  3. Votes
  4. Scrutin AN 932

l'article 3 bis de la proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement (première lecture).

Adopté
9 février 2023221 votants16e législatureEnvironnement & ÉnergieVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a voté en faveur d'une mesure visant à protéger EDF (Électricité de France) contre un démembrement, c'est-à-dire sa division en plusieurs entités. Le vote a été largement approuvé avec 214 votes pour et aucun vote contre.

Points clés :

• L'article 3 bis cherche à empêcher le morcellement d'EDF en tant que groupe public

• Le résultat est écrasant : 214 parlementaires sur 221 ont voté pour (7 abstentions, 0 contre)

• Cet accord quasi-unanime montre un large consensus entre les différents partis politiques

• Il s'agit d'une première lecture : le texte devra être débattu à nouveau avant sa possible adoption définitive

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(62)
LFI-NFP100%(49)
SOC100%(27)
ECOS100%(13)
DR100%(9)
GDR100%(7)
NI100%(3)
LIOT100%(3)

Contre

Aucun groupe

Abstention

HOR100%(2)
DEM100%(1)

Pour

RN100%(62)
LFI-NFP100%(49)
SOC100%(27)
ECOS100%(13)
DR100%(9)
GDR100%(7)
NI100%(3)
LIOT100%(3)

Abstention

HOR100%(2)
DEM100%(1)
Résultat du vote
214
7
Pour: 214 (96.8%)
Contre: 0 (0.0%)
Abstention: 7 (3.2%)
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