l'amendement n° 5 de Mme Rouaux à l'article premier de la proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Rouaux à un texte de loi contre le dumping social (pratiques commerciales déloyales) entre la France et le Royaume-Uni. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être intégrée au projet de loi.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un texte de loi avant son adoption. Celui-ci visait à changer l'article 1er du projet de loi

• Le dumping social désigne les pratiques consistant à contourner les règles sociales et les salaires pour obtenir un avantage commercial déloyalement

• Résultat: 47 députés contre, 30 pour. La modification a été rejetée car elle n'a pas réuni la majorité nécessaire

• Ce vote s'est déroulé lors de la première lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, étape où les parlementaires examinent et votent les modifications proposition par proposition