l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont largement approuvé l'article 7 d'une loi destinée à renforcer la protection des propriétaires contre l'occupation illégale de leurs logements. Le texte a été adopté avec un vote quasi unanime (93 votes pour, 4 contre).

Points clés :

• Il s'agit d'une deuxième lecture : le texte a déjà été examiné une première fois et revient pour être affiné avant adoption définitive

• L'article 7 spécifiquement traite de mesures pour lutter contre les squatteurs et occupants sans droit dans les logements

• Le vote montre un large consensus parlementaire : 96% des députés présents ont voté pour cette disposition

• Seuls 4 députés se sont opposés à cet article, aucune abstention enregistrée