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  4. Scrutin AN 1340

l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Adopté
29 mars 202397 votants16e législatureLogement & UrbanismeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

L'Assemblée nationale a approuvé massivement l'article 8 d'une loi destinée à mieux protéger les propriétaires contre les occupations de logements sans autorisation. Le vote est passé avec 95 votes pour et seulement 2 contre.

Points clés :

• Il s'agit d'une deuxième lecture : le texte a déjà été examiné une première fois et revient pour finalisation

• L'article 8 concerne les mesures spécifiques pour empêcher ou résoudre les occupations illicites de logements (squats)

• Consensus quasi-unanime : 95 députés sur 97 présents ont voté en faveur, montrant un large accord entre les groupes politiques

• Aucune abstention : tous les parlementaires présents ont pris position, pour ou contre

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(19)
EPR100%(16)
LFI-NFP92%(12)
DEM100%(9)
HOR100%(3)
ECOS100%(2)
NI100%(2)
SOC50%(2)

Contre

Aucun groupe

Abstention

Aucun groupe

Pour

RN100%(19)
EPR100%(16)
LFI-NFP92%(12)
DEM100%(9)
HOR100%(3)
ECOS100%(2)
NI100%(2)
SOC50%(2)
Résultat du vote
95
2
Pour: 95 (97.9%)
Contre: 2 (2.1%)
Abstention: 0 (0.0%)
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