l'amendement n° 62 de Mme Rousseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement (modification) proposé par Mme Rousseau à une loi sur l'indemnisation des dégâts immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de votes pour être adopté.

Points clés :

• L'objet : Une proposition de loi visant à améliorer l'indemnisation des propriétaires dont les maisons sont endommagées par le phénomène naturel du retrait-gonflement de l'argile (fissures, affaissements)

• L'amendement rejeté : Mme Rousseau proposait une modification à cette loi, mais elle n'a pas convaincu la majorité des députés

• Le vote serré : 61 députés contre, 59 pour, 23 abstentions - une majorité faible et des nombreuses abstentions montrent un manque de consensus

• Conséquence : Le texte initial de la loi continue sans cette modification proposée